S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 88.2 Versions de la disposition

2012-09-01

88.2. La mise à pied d’un hors-cadre, conséquente à la rupture du lien d’emploi résultant d’une décision de l’employeur en application du présent chapitre, ne peut pas faire l’objet d’un recours.

C.T. 196313, a. 52.